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vignon-notaire.com http://www.vignon-notaire.com Site de l'Office notarial SCP Michel Vignon à Carcassonne Aude France, vente de maisons, appartements, propriétés.... Lauyan TOWeb fr Wed, 27 Jul 2011 07:06:26 GMT Titre de paragraphe Saisissez le texte du paragraphe ici http://www.vignon-notaire.com/mapage4/index.html#bv000005 http://www.vignon-notaire.com/mapage4/index.html#bv000005 Appartements CAPENDU Maison 4 faces composée d'une entrée, cuisine, salle à manger, séjour, bureau, 4 chambres, salle de bains, WC, garage de 35 m², le tout sur terrain clos, arboré avec puits pour arrosage. Construction traditionnelle. Nombreux rangements. TRES BON ETAT 289.740 € http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000001 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000001 Autour de Carcassonne BARBAIRA Proche des commerces, maison comprenant une cuisine aménagée, un salon/salle à manger, 3 chambres, salle de bains, wc et garage. Le tout sur un terrain clos et arboré. Chauffage climatisation réversible et poêle à bois. 168.209 € http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000003 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000003 Autour de Carcassonne LA FORCE Maison sur 2 niveaux avec jardin, surface sol 83 m², Type 5, 4 chambres, garage, atelier, chauffage central au fuel + cheminée insert, 2 W-C. 187.000 € Réf : 2965 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000008 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000008 Autour de Carcassonne MONTAGNE NOIRE Charmant chalet sur 2 niveaux de type 3/4 sur terrain clos et arboré d'environ 1000 m² avec petite dépendance non attenante. 115.000 € Réf :3151 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000013 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000013 Autour de Carcassonne LA CAVAYERE Terrain à bâtir idéalement situé d'une superficie de 3002 m². 160.000 € Réf : 2974 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000026 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000026 Autour de Carcassonne MONTLEGUN Terrain à bâtir, 2 parcelles de 1000 et 1200 m², viabilisées. 83.000 € chacune Réf : 3109 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000038 http://www.vignon-notaire.com/mapage3/index.html#bv000038 Autour de Carcassonne DAMIATTE Ensemble immobilier entouré de terres agricoles, pré et bois taillis, sur un plateau en situation dominante. Château du 18ème siècle à 2 niveaux + combles, flanqué en Est et Ouest de tour carrée. Construction est en pierres du pays. Le tout en excellent état . A voir absolument. Prix nous consulter Ref : 3130 http://www.vignon-notaire.com/mapage5/index.html#bv000003 http://www.vignon-notaire.com/mapage5/index.html#bv000003 Propriétés CHATEAU PROCHE CARCASSONNE Magnifique Château du 16ème siècle, entièrement rénové, vue sur la Cité Médiévale, entouré d'un parc avec piscine. Nombreuses prestations. 620.000 € http://www.vignon-notaire.com/mapage5/index.html#bv000006 http://www.vignon-notaire.com/mapage5/index.html#bv000006 Propriétés ADOPTION : GESTE D'AMOUR ET PARCOURS JURIDIQUE L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant. Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise. L'adoption est ouverte aux hommes et aux femmes, aux célibataires âgés de plus de vingt huit ans et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L'adoption est également possible pour un seul des deux époux s'il a plus de vingt huit ans et avec l'accord de son conjoint. Toutefois si l'un des époux veut adopter l'enfant de son conjoint, il peut le faire même s'il n'a pas vingt huit ans. Il est recommandé de faire recueillir l'accord du conjoint par acte notarié afin d'éviter toutes contestations. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L'enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Il faut être mariés pour adopter ensemble un enfant. En principe, l'adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l'enfant qu'il veut adopter, sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint car la différence d'âge minimum n'est alors que de dix ans. Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d'âge plus faible. En droit français il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière, et, lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'adoption internationale. Des règles spéciales sont alors applicables. <ul id="s2h"><li>L'adoption simple - cette forme d'adoption créé un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique. Dans l'adoption simple, l'adopté a deux familles. L'adopté simple (et ses enfants et petits enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles ! L'adopté va ajouter à son nom le nom de l'adoptant. Si le juge est d'accord, l'adopté pourra même porter le seul nom de l'adoptant si celui-ci le souhaite. On peut demander une adoption simple quel que soit l'âge de l'adopté. S'il a plus de treize ans, le consentement du futur adopté est nécessaire. Le futur adopté ne peut pas se rétracter après avoir donné son accord. S'il est mineur (même émancipé) il faut en plus l'accord de ses parents. S'il est majeur l'accord de ses parents est inutile. Les personnes majeures sont toutes adoptables par adoption simple, de même que tous les mineurs remplissant les conditions pour une adoption plénière. L'adoption simple peut être révoquée par le juge à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves (par exemple alcoolisme grave, inconduite scandaleuse, extorsion de fonds, ingratitude, etc). On peut commencer par une adoption simple et ultérieurement demander sa transformation en adoption plénière si les conditions en sont remplies.</li></ul> http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page1.html#bv000014 http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page1.html#bv000014 Conseils pratiques VIE A DEUX: QUEL STATUT JURIDIQUE ? Vous avez trouvé l'âme sœur avec qui vous voulez vivre. Félicitations. Quelques conseils tout de même car vous allez vite découvrir que si vous ne vous occupez pas du droit, le droit s'occupera de vous. La vie à deux vous conduira très vite à conclure un certain nombre de contrats (location, achat, emprunt, etc) qui vous engageront, parfois pour longtemps et pour des sommes très importantes. Votre logement par exemple. Vous allez devenir locataire. Faut-il que le bail soit aux deux noms ou à un seul nom ? Qui va verser le dépôt de garantie, les frais de l'intermédiaire immobilier ? Qui va être responsable du paiement des loyers et de l'état des lieux à la sortie ? Qui pourra mettre fin au bail ? Si vous décidez d'acheter votre logement, les mêmes questions vont revenir et d'autres aussi. Faut-il faire l'emprunt et l'achat ensemble ? Dans quelles proportions ? Qui sera responsable vis-à-vis de la banque ? Pour quel montant ? Pendant combien de temps ? Les réponses à toutes ces questions vont dépendre pour une large part du régime juridique de votre couple. Si vous désirez rester en union libre (en concubinage) le principe est que chacun est seul propriétaire de ce qu'il achète et que chacun est seul responsable des dettes qu'il contracte. Bien entendu vous allez parfois acheter ensemble et vous serez alors dans une situation juridique appelée "l'indivision". Pour les achats courants (électroménager, meubles, voiture, etc) pensez à faire établir la facture au nom de celui qui a payé ou aux deux noms si vous avez payé à deux. Pour les dépenses les plus importantes (notamment un logement ou un fonds de commerce) il faut, avant de signer quoi que ce soit ou avant de faire un paiement, avoir bien examiné le régime juridique de l'achat (en nom propre ou dans le cadre d'une société, ensemble ou seul) et la portée des engagements de chacun (qui paie quoi). En effet dans certains cas vous pouvez devenir débiteur solidaire et vous voir réclamer la totalité des dettes du couple. Il sera peut être intéressant de faire rédiger par votre notaire une convention d'indivision pour organiser et sécuriser la gestion du bien acheté. Vous pourrez également prévoir une faculté d'acquisition ou d'attribution en cas de décès. En effet il sera utile de vous intéresser à ce qui se passerait en cas de décès d'un membre du couple car dans l'union libre la loi ne prévoit rien ("tes concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins"). Un testament peut vous permettre de mieux maîtriser l'avenir. Mais en l'absence de lien de parenté entre concubins les droits de succession seront très élevés (60% environ) et il vous faudra prévoir le paiement de ces taxes dans les six mois du décès éventuel. Il faut étudier toutes les pistes juridiques et financières adaptées à votre cas particulier (assurance-vie, épargne, etc). Si vous souhaitez améliorer le statut juridique et fiscal de votre couple, le pacte civil de solidarité pourra être une solution dans certains cas. Fondée sur un contrat enregistré au tribunal d'instance cette forme de conjugalité est plus élaborée que l'union libre (solidarité pour les dépenses de la vie courante, présomption de propriété commune pour les achats, imposition fiscale commune) et un peu mieux traitée sur le plan fiscal en cas de décès. En cas d'héritage (grâce à un testament) le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 57.000 euros dans la succession de son partenaire décédé et si la part qu'il reçoit dépasse cette somme les droits de succession sont calculés à 40% (pour les 15.000 euros suivants) et à 50% (au-delà de ces 15.000 euros). Enfin pour bénéficier du statut juridique et fiscal le plus complet il faudra vous marier. Vous pourrez choisir parmi les divers régimes matrimoniaux (séparatistes ou communautaires ) au moyen d'un contrat signé chez votre notaire avant le mariage. On peut aussi changer de régime matrimonial pendant le mariage, tous les deux ans. Le fonctionnement financier de votre couple sera organisé par le régime matrimonial que vous aurez choisi, à l'exception des dépenses courantes du couple et des enfants qui sont régies par des règles communes à tous les gens mariés quel que soit leur régime matrimonial (règles appelées "régime primaire"). Après le mariage et pour renforcer la protection mutuelle des époux en cas de décès votre notaire vous conseillera "une donation entre époux". Le conjoint survivant sera ainsi favorisé face aux autres héritiers éventuels et mieux armé pour faire face à cette situation toujours difficile. Vous pourrez aussi évoquer un testament et ainsi mieux organiser les choses en cas de décès prématuré (vous pouvez par exemple désigner un tuteur pour vos jeunes enfants). En cas de décès l'époux survivant bénéficie d'un abattement fiscal de 76.000 euros et si la part qu'il reçoit dépasse cette somme les droits de succession sont calculés à 5,10, 15 et 20 % (jusqu'à 520.000 euros). Dans tous les cas et quelle que soit la forme de vie à deux que vous choisirez n'hésitez pas à consulter votre notaire. Il vous fournira les informations utiles à la préservation de vos intérêts et de ceux de votre famille. http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page2.html#bv000001 http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page2.html#bv000001 Conseils pratiques MAJEURS PROTEGES Réforme de la protection juridique des majeurs - Introduction du mandat de protection future dans la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Décret du 5 décembre 2008. - Décret du 22 décembre 2008 définissant les actes d'administration et les actes de disposition des personnes placées en curatelle ou en tutelle. - Circulaire du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs publiée au Bulletin du Ministère de la justice n°2009/01 du 28 février 2009. http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page3.html#bv000002 http://www.vignon-notaire.com/catalogue/page3.html#bv000002 Conseils pratiques